« Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. »

Les travaux de rénovation énergétique donnent droit à des CEE, que rachètent les « obligés » (vendeurs d’énergie) aux maîtres d’ouvrage.

Il existe un marché des CEE, entre des « obligés » demandeurs de CEE et des maîtres d’ouvrage réalisant des économies d’énergie. Les « obligés » font l’objet de pénalités de l’Etat s’ils ne rachètent pas assez de CEE.

Les CEE sont calculés sur la base des factures, à partir de fiches références qui donnent les critères techniques d'éligibilité.

Le Pays des Châteaux ayant :

Ø  La compétence en interne, par la Conseillère en Energie Partagée, pour calculer les CEE générés par les travaux des communes,

Ø  La connaissance des opérations portées par les communes, notamment par la proximité entre Pays, EPCI et communes et via les sollicitations financières par le Contrat Régional de Solidarité Territoriale,

Ø  Un rayonnement à une échelle suffisamment large (89 communes) pour atteindre des volumes de CEE suffisamment intéressants.

Les élus du Pays des Châteaux ont validé la mise à disposition de la Conseillère en Energie Partagée auprès des communes, communauté de communes ou communauté d’agglomération afin de collecter pour leur compte les CEE.

Il existe des seuils de CEE en-dessous desquels on ne peut pas y prétendre.

Cependant, il existe une dérogation annuelle permettant de déposer par regroupement un dossier de quelques GWhcumac voire quelques centaines de kWhcumac. La limite n’est pas réglementaire mais économique.

Ci-dessous, la procédure pour valoriser les CEE. Chacune des parties à ces propres tâches afin de déposer un dossier conforme.

Le Pays des Châteaux réalisera un dépôt par an, afin de profiter de la dérogation annuelle.

Si nous déposons le dossier sur la plateforme nationale de valorisation des CEE, le 1 avril 2020 par exemple, les travaux de rénovation énergétique éligibles seront ceux dont les factures datent au plus tard du 1^er avril 2019 (un an auparavant).

Entre votre sollicitation auprès du Pays des châteaux, le dépôt du dossier et la revente auprès d’un « obligé », le délai sera de plusieurs mois. 

Dans la convention, le Pays s’est engagé à effectuer la revente dans les 3 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l’intérêt de la commune, communauté de commune ou communauté d’agglomération.

Contacter Oriane JUNEAU – 07 88 84 07 43 / 02 54 46 09 19 cep@paysdeschateaux.fr

Conseillère en Energie Partagée