Certificats d'économie d'énergie


« Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. »

Source: Site internet du ministère de la transition écologique et solidaire

 

 Les travaux de rénovation énergétique donnent droit à des CEE, que rachètent les « obligés » (vendeurs d’énergie) aux maîtres d’ouvrages.

Il existe un marché des CEE, entre des « obligés » demandeurs de CEE et des maîtres d’ouvrage réalisant des économies d’énergie. Les « obligés » font l’objet de pénalités de l’Etat s’il ne rachètent pas assez de CEE.

Les CEE sont calculés sur la base des factures, à partir de fiches références qui donnent les critères techniques d'éligibilité.


Sur des travaux limités, les CEE ne sont pas très intéressants, car :

-Il existe des seuils de CEE en-dessous desquels on ne peut pas y prétendre,
-Les « obligés » cherchent à racheter des gros volumes de CEE afin d’économiser du temps administratif. Ils sont donc prêts à racheter plus chers des CEE si le volume est plus important.

Le Pays des Châteaux ayant :

-La compétence en interne, par la Conseillère en Energie Partagée, pour calculer les CEE générés par les travaux des communes,
-La connaissance des opérations portées par les communes, notamment par la proximité entre Pays, EPCI et communes et via les sollicitations financières par le Contrat Régional de Solidarité Territoriale,
-Un rayonnement à une échelle suffisamment large (89 communes) pour atteindre des volumes de CEE suffisamment intéressants.

 

Il est proposé que la Conseillère en Energie Partagée du Pays collecte les CEE pour le compte des communes.


Pour cela, les étapes à suivre sont:

  1. Identifier les travaux éligibles en téléchargeant le tableur ci-dessous. 
  2. Prévenir l'entreprise qui réalise les travaux de votre volonté de valoriser pour votre compte les CEE. Il faudra alors qu'elle écrive sur la facture les caractéristiques techniques d'éligibilité sur les lignes concernées par les CEE.
  3. L'entreprise doit ensuite remplir l'annexe 1 de la fiche CEE de référence (exemples: BAT-EN- ... pour l'enveloppe des bâtiments tertiaires, RES-EC-... pour l'éclairage public). Cette annexe représente la partie A de l'attestation sur l'honneur à fournir au moment du dépôt du dossier. Les fiches CEE sont téléchargeables sur internet. (par exemple sur le site https://certificats-economie-energie.net/ taper la référence de la fiche CEE dans la barre de recherche).
  4. Télécharger la partie B et C de l'attestation sur l'honneur et les faire remplir par les personnes concernées.
  5. Envoyer le dossier au Pays des Châteaux à l'adresse suivante: cep@paysdeschâteaux.fr
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ENE_31_CEE_SyntheseDesPerformancesEnerge
Feuille de calcul Microsoft Excel 33.3 KB
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Partie B attestation sur l'honneur.docx
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Partie C attestation sur l'honneur.docx
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Pour vous aider, quelques guides pratiques

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CEE renovation bâtiment fréquents.docx
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CEE renovation EP fréquents.docx
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exemple de facture.png
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Pour tout renseignement

Contacter le Pays des Châteaux

02 54 46 09 19 / 07 88 84 07 43

cep@paysdeschateaux.fr