Certificats d'économie d'énergie


« Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. »

Source : Site internet du ministère de la transition écologique et solidaire

 

 Les travaux de rénovation énergétique donnent droit à des CEE, que rachètent les « obligés » (vendeurs d’énergie) aux maîtres d’ouvrage.

Il existe un marché des CEE, entre des « obligés » demandeurs de CEE et des maîtres d’ouvrage réalisant des économies d’énergie. Les « obligés » font l’objet de pénalités de l’Etat s’ils ne rachètent pas assez de CEE.

 

Les CEE sont calculés sur la base des factures, à partir de fiches références qui donnent les critères techniques d'éligibilité.


Le Pays des Châteaux ayant :

Ø  La compétence en interne, par la Conseillère en Energie Partagée, pour calculer les CEE générés par les travaux des communes,

Ø  La connaissance des opérations portées par les communes, notamment par la proximité entre Pays, EPCI et communes et via les sollicitations financières par le Contrat Régional de Solidarité Territoriale,

Ø  Un rayonnement à une échelle suffisamment large (89 communes) pour atteindre des volumes de CEE suffisamment intéressants.

 

Les élus du Pays des Châteaux ont validé la mise à disposition de la Conseillère en Energie Partagée auprès des communes, communauté de communes ou communauté d’agglomération afin de collecter pour leur compte les CEE.


Il existe des seuils de CEE en-dessous desquels on ne peut pas y prétendre.

 

Cependant, il existe une dérogation annuelle permettant de déposer par regroupement un dossier de quelques GWhcumac voire quelques centaines de kWhcumac. La limite n’est pas réglementaire mais économique.

 

Il faut noter que pour un petit volume de CEE, il est plus difficile d’obtenir un prix de rachat intéressant. Car les acheteurs souhaitent racheter de gros volumes avec le moins d’opération possible.


Ci-dessous, la procédure pour valoriser les CEE. Chacune des parties à ces propres tâches afin de déposer un dossier conforme.

 

Le Pays des Châteaux réalisera un dépôt par an, afin de profiter de la dérogation annuelle.

Si nous déposons le dossier sur la plateforme nationale de valorisation des CEE, le 1 avril 2020 par exemple, les travaux de rénovation énergétique éligibles seront ceux dont les factures datent au plus tard du 1er avril 2019 (un an auparavant)

Entre votre sollicitation auprès du Pays des châteaux, le dépôt du dossier et la revente auprès d’un « obligé », le délai sera de plusieurs mois. 

 

Dans la convention, le Pays s’est engagé à effectuer la revente dans les 3 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l’intérêt de la commune, communauté de commune ou communauté d’agglomération.

 

BÉNÉFICIAIRE

Entreprise réalisant les travaux

Le Pays des Châteaux

1

Contacter le Pays des Châteaux avant la validation des travaux1 : pour identifier les opérations et les modalités (techniques et administratives) pour obtenir des CEE

 

Conseiller la Collectivité sur l’intérêt énergétique des travaux souhaités

2

Délibérer et signer la convention de regroupement avec le Pays des Châteaux

 

Signer la convention de regroupement avec la collectivité réalisant les travaux

3

Prévenir l’entreprise que vous souhaitez valoriser pour votre compte les CEE

 

 

4

 

Réaliser les travaux

 

5

Obtenir les justificatifs conformes

 

Conseiller sur les justificatifs à fournir

6

Constituer le dossier de demande de CEE

Accompagner à la constitution du dossier

 

Télécharger et compléter l’attestation B ci-dessous

Télécharger et remplir l’annexe 1 de la fiche CEE de référence 2 et l’attestation C

 

7

 

 

Contrôler la complétude du dossier de demande de CEE

8

 

 

Déposer le dossier de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

 

Contrôle et délivrance du volume de CEE par le PNCEE

9

 

 

Vendre le volume de CEE
délivré par le PNCEE

10

 

 

Verser le montant en € du produit de la vente des CEE au bénéficiaire 3

1 si les travaux sont déjà réalisés, je vous invite à contacter Oriane JUNEAU, la conseillère en énergie partagée, afin de vérifier si les travaux respectent les critères exigés par les CEE.

2 Vous trouverez la fiche CEE de référence https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#e5

3 A la délivrance du volume des CEE par le PNCEE, le Pays des Châteaux dispose de 3 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l’intérêt du BÉNÉFICIAIRE. En effet, plus le volume de CEE à vendre est important, meilleures seront les propositions d’achats. Une fois vendus, le Pays des Châteaux restituera le produit de la vente des CEE correspondant au volume des opérations effectivement valorisées de la manière suivante :

Ä  90% du montant de la vente sera restitué au BÉNÉFICIAIRE

Ä  10% du montant de la vente sera conservé par le Pays des Châteaux pour couvrir ses frais de gestion*

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Partie B attestation sur l'honneur.docx
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Partie C attestation sur l'honneur.docx
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modèle delibération signature convention
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Pour vous aider, quelques guides pratiques

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CEE rénovation enveloppe du bâtiment.doc
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CEE rénovation chauffage et régulation.d
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CEE rénovation EP fréquents.docx
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exemple de facture.png
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Pour tout renseignement

Contacter Oriane JUNEAU – 07 88 84 07 43 / 02 54 46 09 19 cep@paysdeschateaux.fr

Conseillère en Energie Partagée