CEE

Les certificats d'économies d'énergie (CEE)

Que sont les CEE ?

Le dispositif CEE (Loi POPE du 13 juillet 2005) oblige les fournisseurs d'énergie à promouvoir la réalisation de travaux en faveur des économies d'énergie. Les CEE sont délivrés notamment aux collectivités quand elles ont effectués des travaux sur leur patrimoine, conforme aux exigences d'optimisation énergétique. Les fournisseurs d'énergie rachètent ces CEE, remplissent ainsi leurs obligations légales et évitent des sanctions financières. 

Les CEE sont calculés sur la base des factures, à partir de fiches références qui donnent les critères techniques d'éligibilité.


Les particuliers, professionnels peuvent également bénéficier de ce dispositif, cependant le Pays accompagne uniquement les collectivités. 

Nous vous invitons à contacter L'ADIL 41 ESPACE CONSEIL France Rénov' : 02 54 42 10 00

Travaux sur les bâtiments publics

Ces travaux sur le patrimoine communal sont référencés dans un « catalogue » officiel, précisant les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie, disponible sur : 

Les compétences du Pays : 

Le Pays des Châteaux dans le cadre de ses missions de maîtrise de l’énergie, propose un dispositif mutualisé de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie auprès des collectivités ayant réalisés des travaux de rénovation énergétique. Le Pays restitue aux collectivités, au prorata des actions sur le patrimoine bâti, le fruit de la vente sous forme de prime énergie.

Ce service permet ainsi de bénéficier :

La procédure pour valoriser les CEE

Le Pays des Châteaux réalisera un dépôt par an, afin de profiter de la dérogation annuelle.

Si le dossier est déposé sur la plateforme nationale de valorisation des CEE, le 1 avril 2020 par exemple, les travaux de rénovation énergétique éligibles seront ceux dont les factures datent au plus tard du 1er avril 2019 (un an auparavant).

Quelques exemples 

Pour vous aider : 

Pour tout renseignement

Contacter : 

Oriane JUNEAU

Conseillère en Energie Partagé (CEP)

Tél : 02 54 46 09 19 ou 07 88 84 07 43               Courriel : cep@paysdeschateaux.fr